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- Ce que vous ne devez JAMAIS faire
- Entrer par effraction dans une propriété privée
- Confisquer l’animal vous-même (vous risquez une plainte pour vol ou séquestration)
- Publier les images sur les réseaux sociaux sans flouter les visages et adresses (risque de diffamation ou de violation de la vie privée)
- Menacer ou harceler le propriétaire présumé — laissez la justice agir
- Le suivi légal — vos droits et garanties
Depuis 2025, tout signalement sérieux déclenche une enquête obligatoire. Vous pouvez, si vous le souhaitez (mais ce n’est pas obligatoire), être informé de l’issue :
- Saisie de l’animal par la fourrière ou un refuge partenaire
- Mise en demeure du propriétaire
- Poursuites pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende)
Si vous avez donné vos coordonnées, le procureur doit vous répondre sous 15 jours. En cas de silence, relancez via le formulaire de la CNIL ou du Défenseur des droits.
- Nouveautés 2025 : rapidité, transparence, protection
- Délai maximal de 72h pour une première réponse aux signalements
- Création de “brigades animales” dans chaque département — policiers et gendarmes spécialisés
- Possibilité de demander une ordonnance de protection immédiate pour l’animal (comme pour les violences conjugales)
- Anonymat garanti à 100 % — même en cas de procès
- Indemnisation possible des frais vétérinaires si vous avez secouru un animal en détresse (sur présentation de factures)
Signaler, c’est sauver. En 2025, la France a mis en place le dispositif le plus complet d’Europe pour protéger les animaux — mais il ne fonctionne que si les citoyens l’utilisent. Ne fermez pas les yeux. Agissez — légalement, calmement, efficacement. Votre signalement peut sauver une vie. Et la loi est désormais de votre côté — jusqu’au bout.
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