Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la nouvelle loi française contre la maltraitance animale, adoptée à l’unanimité par le Parlement en décembre 2024, marque un tournant historique dans la protection des animaux de compagnie, sauvages et d’élevage. Baptisée “Loi pour la dignité animale”, elle durcit les sanctions, étend les obligations, et intègre pour la première fois des principes d’éthologie et de reconnaissance de la sensibilité animale dans le droit civil. Voici, sans détour, ce qui change concrètement pour les propriétaires, les éleveurs, les commerçants — et les animaux eux-mêmes.
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1. Alourdissement des peines : la prison devient la norme
Désormais, tout acte de maltraitance volontaire (coups, négligence grave, abandon, sévices) sur un animal est puni de **5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende** — contre 3 ans et 45 000 € auparavant. En cas de récidive ou de diffusion d’images de cruauté (notamment sur les réseaux sociaux), la peine peut atteindre **7 ans de prison et 100 000 € d’amende**. Les peines complémentaires deviennent systématiques : interdiction définitive de détenir un animal, confiscation de tous les animaux du foyer, inscription au casier judiciaire B2. En 2025, plus de 300 procédures pénales ont déjà été ouvertes sous ce nouveau régime — un signal fort envoyé par les tribunaux.
2. L’abandon requalifié en “délit pénal aggravé”
L’abandon d’animal, auparavant un simple délit, est désormais considéré comme un “acte de cruauté passive”. Il est passible des mêmes peines que la maltraitance active — 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. La preuve de l’abandon peut être établie par puce électronique, témoignage, ou vidéosurveillance. Les refuges (SPA, Fondation 30 Millions d’Amis) peuvent désormais porter plainte directement, sans attendre le signalement d’un particulier. Une campagne nationale “#NeLesJetezPas” accompagne la loi, avec affiches dans les gares, cliniques et supermarchés.
3. Obligation de stérilisation pour les chats et chiens non reproducteurs
À partir du 1er juillet 2025, tout chat ou chien adopté dans un refuge doit être stérilisé avant sa remise au nouveau propriétaire — sauf dérogation vétérinaire justifiée. Pour les particuliers, la stérilisation devient obligatoire avant l’âge de 6 mois pour les chats, et 12 mois pour les chiens non inscrits au LOF (Livre des Origines Français). L’objectif : endiguer la surpopulation — 100 000 chats euthanasiés chaque année faute d’adoption. Les contrevenants risquent 1 500 € d’amende. L’État prend en charge 70 % du coût de la stérilisation pour les foyers modestes.
4. Interdiction totale de la vente d’animaux en animalerie et sur internet
Finis les chiots et chatons derrière les vitrines. Dès le 1er janvier 2025, la vente de tout animal de compagnie (chiens, chats, lapins, oiseaux, NAC) est interdite en animalerie et sur les plateformes en ligne (Le Bon Coin, Amazon, etc.). Seuls les éleveurs professionnels déclarés (avec numéro SIREN et agrément DDPP) et les refuges agréés peuvent vendre ou donner des animaux — et uniquement après un entretien physique avec le futur propriétaire, un délai de réflexion de 7 jours, et la remise d’un “guide de détention responsable”. Les animaleries ne peuvent plus proposer que des accessoires.
5. Reconnaissance juridique du “préjudice animal”
Nouveauté majeure : les animaux ne sont plus considérés comme de “simples biens meubles” dans le Code civil. L’article 515-14 est modifié : “L’animal est un être vivant doué de sensibilité. À ce titre, il fait l’objet d’un régime juridique protecteur.” Cela permet désormais aux associations de protection animale d’engager des actions en justice pour “préjudice moral” subi par l’animal — indépendamment du préjudice subi par le propriétaire. Une révolution juridique inspirée du droit suisse et allemand.
